Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Commune du Bassin d’Aubenas est seule compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Cela signifie qu’elle se substitue aux communes dans la gestion des documents d’urbanisme : élaboration, modification, révision.
Les PLU sont consultables en mairie de la commune concernée, au pôle Economie-Habitat-Urbanisme de la CCBA et sur le site du géoportail de l’urbanisme.
La mairie reste votre guichet unique !
- Service Urbanisme : 04.75.94.81.03 poste 2
- Adjoint à l'urbanisme : 04.75.94.81.03 Poste 5 ou adjoint.urbanisme@lavilledieu.com
La Mairie reste en charge de la réception des DAU. Elle peut ainsi vous remettre les formulaires et vous donner des indications sur les délais de l’instruction. Vous pouvez également déposer votre demande en ligne (voir ci-dessous).
Le service Urbanisme pourra vous renseigner sur de nombreux points (zonage, n° parcelle, règlement du PLU, type de demande à déposer…), sur les éventuelles servitudes à respecter et les possibles taxes applicables à votre projet. Vous pouvez également consulter sur place les documents d’urbanisme de la commune.
Le service Urbanisme est ouvert le lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et l’après midi sur rendez-vous de 14h00 à 17h00.
Le service instructeur de la CCBA ne reçoit que sur rendez-vous pour l’étude d’avant-projets ET UNIQUEMENT sur sollicitation de la mairie.
Demande d'Autorisation d'Urbanisme ou DAU
Dépôt et instruction de votre Demande d’Autorisation d’Urbanisme (DAU)
Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.
C’est une démarche plus simple et accessible à tous.
- un service accessible 24h/24, 7j/7,
- suivi en temps réel de votre dossier,
- aide en ligne pour minimiser les erreurs de saisie,
- échanges simplifiés avec l’administration,
- plus besoin d’imprimer votre dossier.
A noter que vous avez toujours la possibilité de déposer votre demande en version papier directement au service urbanisme de la mairie ou de lui envoyer par voie postale.
Les différentes étapes pour déposer mon dossier
- Je me connecte sur le site internet de la CCBA – rubrique urbanisme (accessible via le bouton ci-contre) ,
- Je clique sur «déposer une autorisation d’urbanisme»,
- Je recherche ma commune sur lequel sera implanté mon projet,
- Je suis les instructions de connexion,
- Je choisis puis remplis le formulaire en ligne,
- Je joins les documents numériques du dossier,
- Je recueille le visa des parties prenantes s’il y a lieu,
- Je soumets le dossier à l’administration.
L'instruction de mon dossier
Une fois votre dossier complet déposé en ligne ou auprès de la mairie* dont dépend votre projet, voici les différentes étapes de l’instruction :
- Transmission des dossiers par les mairies (guichets uniques) pour instruction auprès du service ADS (Application du Droit des Sols) de la CCBA (guichet instructeur)
- Instruction du dossier par le service ADS
- Proposition de la décision par le service ADS au Maire
- Signature de l’arrêté par le Maire et transmission de la décision au demandeur par la mairie
* A noter, le délai d’instruction démarre à partir du récépissé de dépôt et/ou de la complétude du dossier.
Quelle demande d’autorisation pour quel projet ? Retrouvez tous les renseignements sur : http://www.service-public.fr
Le schéma ci-dessous est un schéma de principe. Se référer au PLU de la commune qui prévaut sur ces dispositions. Tous les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme doivent être conformes au PLU.
Le PLUi - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
L’intercommunalité est l’échelle à laquelle s’organise l’essentiel des activités quotidiennes. Elle apparaît comme la meilleure échelle pour concevoir les mesures adaptées aux enjeux du territoire, tout en valorisant et renforçant la complémentarité des communes. C’est pourquoi, le 07 mars 2019, la communauté de communes du Bassin d’Aubenas a prescrit l’élaboration de
son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Il sera réalisé à l’échelle des 28 communes constituant son territoire et viendra remplacer les documents d’urbanisme existants.
Retrouvez toute l’information sur le développement du PLUi du Bassin d’Aubenas sur https://www.bassin-aubenas.fr/actualites/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui/