Le code rural a été récemment modifié pour tenir compte de la dangerosité potentielle de certains chiens et imposer à leur propriétaire ou détenteur des mesures de prévention. Ces nouvelles dispositions renforcent le contrôle des chiens mordeurs et permettent aux maires d’adapter les mesures prises au risque présenté par un chien.

Chiens de première et deuxième catégorie

L’article L 211-12 du code rural distingue 2 catégories de chiens dangereux :

• 1ère catégorie : les chiens d’attaque (ex : pitbull)
• 2nde catégorie : les chiens de garde et de défense (ex : rottweiler)

Quelques rappels

1. Les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire et les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée ne peuvent détenir de tels chiens.
2. L’accès des chiens de 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit, ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
3. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1ère et 2nde catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de 2nde catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public ou les transports en commun.

Autres mesures concernant les chiens dangereux

1. Les propriétaires des chiens de la 1ère et 2ème catégorie âgés de 8 à 12 mois doivent faire réaliser une évaluation comportementale de leur animal avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et le 21 décembre 2009 pour ceux de la seconde catégorie. Les chiens plus âgés y sont également soumis. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire figurant sur une liste arrêtée par le Préfet (consultez l’arrêté préfectoral annexé).A l’issue de l’évaluation comportementale, le vétérinaire classe le chien selon son risque de dangerosité sur une échelle de 1 à 4 et propose des mesures. A partir du risque 2, selon le niveau de risque de dangerosité du chien, respectivement 2, 3 ou 4, l’évaluation comportementale de l’animal doit être renouvelée au bout de 3, 2 ou 1 an.
2. Les propriétaires ou détenteurs des chiens de la 1ère et 2nde catégories doivent être titulaires d’une attestation d’aptitude avant le 31 décembre 2009.
3. La déclaration en mairie est remplacée par un permis de détention. S’ajoutent aux pièces justificatives antérieurement requises (d’identification de l’animal, de vaccination antirabique en cours de validité, d’assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, de stérilisation pour les chiens de première catégorie mâles ou femelles), l’obligation d’évaluation comportementale des chiens de 1ère et 2ème catégorie et l’attestation d’aptitude de leur détenteur.

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge requis pour l’évaluation comportementale, un permis provisoire de détention est délivré.

Les mesures mentionnées aux alinéas 2 et 3 ne sont pas encore applicables, dans l’attente de la parution des textes réglementaires fixant les modalités de délivrance de l’attestation d’aptitude.

Chiens mordeurs

1. Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Cette obligation est étendue à tout professionnel qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, pompier, gendarme…)
2. Le chien mordeur doit faire l’objet, pendant la période de surveillance vétérinaire obligatoire au titre du risque de la rage (période de 15 jours après la morsure), d’une évaluation comportementale par un vétérinaire.
3. Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire et au vu de ces résultats, le maire peut imposer au détenteur du chien de se former pour obtenir une attestation d’aptitude.

Adaptation des mesures au risque présenté par un chien : rôle du maire

1. Pour les chiens de 1ère et 2ème catégories non déclarés en mairie, l’article L211-14-IV du code rural prévoit un délai de régularisation d’un mois, à l’issue duquel le maire peut faire procéder sans nouvelle mise en demeure à la mise en dépôt de l’animal et à son euthanasie.
2. Pour tout chien susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, que ce chien soit classé ou non, le maire peut, sur la base de l’article L 211-11 du code rural, mettre en œuvre des mesures adaptées au danger.

S’il n’y a pas de caractère dangereux immédiat (ex. chien agressif envers ses congénères, chiens divagant…), le maire fixe un délai raisonnable au détenteur de l’animal pour appliquer des mesures qu’il détermine (ex : port de muselière, mise en place d’une clôture, évaluation comportementale du chien, formation du maître ….). A défaut, à l’issue de ce délai, le maire place, par arrêté, l’animal en fourrière. Si à l’issue d’un délai de garde de 8 jours francs et ouvrés, le détenteur n’offre toujours pas toutes les garanties quant à l’application de ces mesures, le maire autorise le gestionnaire de la fourrière, après avis d’un vétérinaire désigné par la DDSV, soit à céder l’animal à un refuge, soit à faire procéder à son euthanasie. Le détenteur est invité à faire part de ses observations au préalable.

En cas de danger grave et immédiat, le maire peut placer sans délai l’animal en fourrière. L’euthanasie peut intervenir après avis d’un vétérinaire désigné par la DDSV et donné au plus tard dans les 48 heures après placement. A défaut, cet avis est réputé favorable à l’euthanasie.

Les chiens de 1ère et 2ème catégories sont présumés présenter un danger grave et immédiat s’ils sont détenus par des personnes ne le pouvant au sens de l’article L 211-13 du code rural, ou s’ils se trouvent dans un lieu interdit ou circulent non muselés et non tenus en laisse, ou encore si leur propriétaire ne détient pas l’attestation d’aptitude (lorsque celle-ci sera exigible).

Les frais de capture, pension, euthanasie, évaluation comportementale ou formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Liste des professionnels agréés

Liste des vétérinaires

établissant les évaluations comportementales (arrêté préfectoral n° 2009-299-1 du 26 octobre 2009) :

Liste des formateurs agrées

(arrêté préfectoral n° 2009-299-1 du 26 octobre 2009) :

Autorité à contacter

Direction Départementale des Services Vétérinaires
Service de la Santé et protection animales
Tel: 04 75 66 05 50
Fax: 04 75 66 05 69

Le préfet de l’Ardèche communique

Les personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie doivent obtenir un permis de détention auprès du maire de leur commune de domiciliation.

La délivrance de ce permis est subordonnée à la production de pièces justifiant :

• de l’identification et de la vaccination antirabique du chien;
• d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur;
• de la stérilisation de l’animal pour les chiens de première catégorie;
• d’une attestation d’aptitude;
• de l’évaluation comportementale du chien.

L’évaluation comportementale du chien et l’attestation d’aptitude du maître sont les deux nouvelles pièces indispensables pour obtenir le permis de détention.

L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité (cf. annexe) à l’issue d’une journée de formation portant sur l’éducation et le comportement canin. L’objectif de cette formation est à la fois de sensibiliser les propriétaires ou détenteurs aux risques que représente un chien dangereux et de les informer de bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du détenteur du chien.

La formation est obligatoire pour :

• tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ;
• les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que l’animal est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne.

Elle doit être suivie avant le 1^er janvier 2010, date à laquelle l’attestation d’aptitude sera exigée en mairie pour obtenir le permis de détention pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

L’évaluation comportementale est établie avant le 31 décembre 2009, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale (cf. annexe).

Annexes

L’arrêté préfectoral n° 2009-299-1 du 26 octobre 2009 fixe la liste des formateurs agréés en Ardèche ainsi que la liste des vétérinaires établissant les évaluations comportementales.

Liste des formateurs agréés

Liste des vétérinaires établissant les évaluations comportementales

Téléchargez le dépliant à propos des chiens dangereux