Délégation du service public du crématorium
Construction et exploitation d’un crématorium et de son site cinéraire contigu
Identification de la collectivité délégante
Commune de LAVILLEDIEU
Le BARRY
07170 LAVILLEDIEU
Tél : 04 75 94 81 03 – Fax : 04 75 94 39 77
Cadre de la consultation
Délégation du service public du crématorium, conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée
Construction et exploitation d’un crématorium et de son site cinéraire contigu, sur le principe de la gestion déléguée du service, sous la forme d’un contrat de concession.
Durée : 27 ans
Le prochain contrat confiera au concessionnaire les prestations suivantes :
- la réalisation d’études de préparation et opérationnelles, ainsi que le montage du dossier d’autorisation,
- la conception, la réalisation et le financement du crématorium, dont la fréquentation pourra atteindre 800 crémations par an. L’équipement sera doté d’un appareil de crémation et d’une unité de traitement des rejets atmosphériques apte à répondre à la réglementation. La surface mise à la disposition du concessionnaire est d’au maximum de 10 000 m2.
- l’accueil et l’information des usagers en prenant en compte des conditions douloureuses dans lesquelles ils sont amenés à bénéficier de ce service public,
- la gestion administrative, technique et financière du crématorium,
- le fonctionnement et la surveillance des installations du service, la tenue à jour des plans et l’inventaire technique des immobilisations,
- l’entretien et le maintien en parfait état de propreté des locaux,
- la maintenance et le renouvellement des équipements et notamment de l’appareil de crémation,
- la facturation et le recouvrement des tarifs, redevances, droits et taxes en vigueur, auprès des usagers,
- les actions de communications adaptées afin d’informer et de promouvoir l’équipement,
- la fourniture à la Commune de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche du service et sa qualité globale.
Le prochain contrat confiera éventuellement au concessionnaire :
- la réalisation d’études de préparation et opérationnelles, la conception, la réalisation et le financement d’un site cinéraire contigu au crématorium,
- la gestion administrative, technique et financière du site cinéraire,
- l’entretien et le maintien en parfait état de propreté du site cinéraire,
Renseignements et pièces justificatives à produire
Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d’établir le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
- Pièce 1 : une lettre de candidature,
- Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise : (actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices),
- Pièce 3 : toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d’exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente,…)
- Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 31 janvier 2003 modifié),
- Pièce 5 : une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire :
- pour les infractions visées aux articles L.324-9 et L.324-10 ancien code du travail ou L.8221-1 et L.8221-2 du nouveau code du travail
- pour les infractions visées L.341-6 ancien code du travail ou L.8251-1 du nouveau code du travail
- pour l’infraction visée à l’article L.125-1 ancien code du travail ou L.8223-1 du nouveau code du travail
- pour l’infraction visée à l’article L.125-3 ancien code du travail ou L.8241-1 du nouveau code du travail.
- Pièce 6 : une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-1 de l’ancien code du travail ou aux articles L5212-1 à L5212-5 du nouveau code du travail.
Présentation des candidatures
Les candidatures seront envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au secrétariat de la collectivité. Les candidatures seront remises sous double enveloppe. Les enveloppes extérieures seront adressées à :
Commune de LAVILLEDIEU
Le BARRY
07170 LAVILLEDIEU
Tél : 04 75 94 81 03 – Fax : 04 75 94 39 77
L’enveloppe intérieure portera les mentions : « Candidature pour la délégation du service public du crématorium » et « N’ouvrir qu’en commission ».
Date limite de remise des candidatures
Les candidatures devront être remises avant le vendredi 16 avril 2010 à 12 h.
Renseignements complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter :
Commune de LAVILLEDIEU
Le BARRY
07170 LAVILLEDIEU
Tél : 04 75 94 81 03 – Fax : 04 75 94 39 77
Date d’envoi de l’appel public à candidatures : 24 février 2010
Télécharger le fichier pdf d’avis d’appel public à candidatures